Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'agrément pour les mineurs utilisant des pièges
Résumé. L'agrément pour utiliser des pièges est désormais interdit aux personnes de moins de seize ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 5