Arrêté du 13 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2007

Art. 5

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Interdiction d'agrément pour les mineurs utilisant des pièges

Résumé. L'agrément pour utiliser des pièges est désormais interdit aux personnes de moins de seize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. 5

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