La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de l'environnement.
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les employés de l'environnement
Résumé. Un texte crée des commissions pour discuter des problèmes des employés qui travaillent dans la nature.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE paritaire compétente à l'égard du
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE paritaire compétente à l'égard du
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE paritaire compétente à l'égard du
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 (Création de commissions pour les employés de l'environnement)Art. 3Création de commissions pour les employés de l'environnementUn texte crée des commissions pour discuter des problèmes des employés qui travaillent dans la nature. sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés. Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.