Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 10
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les employés de l'environnement
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.