Arrêté du 13 décembre 2001

Article 22

Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2019

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 31 mars 2019