Abrogé2 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 2 janvier 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.