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Arrêté du 13 décembre 1985

fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce

Abrogé24 avril 2015
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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le titre II du livre III du code rural et notamment ses articles 414 et 416, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la pêche, en date du 22 mai 1985,

Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour l'agrément des associations de pêcheurs en eau douce

Résumé. Les associations de pêcheurs en eau douce doivent remplir certaines conditions pour obtenir un agrément et bénéficier d'avantages spécifiques.

Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 416 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

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Conditions pour l'agrément des associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent obtenir un agrément si elles respectent certaines conditions, comme avoir pour seul but la gestion piscicole et ne pas empiéter sur le territoire d'une autre association agréée.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le conseil supérieur de la pêche ;

3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;

4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le compagnon associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

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Dossier d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association de pêcheurs doit fournir un dossier complet avec ses statuts, la liste de ses membres et justifier des droits de pêche.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;

3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau de du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 24 avril 2015

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Procédure de demande d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association doit envoyer son dossier au préfet du département où elle est basée.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

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Retrait d'agrément des associations de pêcheurs

Résumé. Un agrément peut être retiré à une association de pêcheurs si elle ne respecte plus les conditions ou les statuts requis.

Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus observée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

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Procédure d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Les associations de pêcheurs doivent envoyer des informations au ministre pour obtenir ou perdre leur agrément.

Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des présidents et des trésoriers est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les associations de pêcheurs

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986 pour régir les associations de pêcheurs professionnels en eau douce.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 24 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur la protection de la nature

Résumé. Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont responsables de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 23 avril 2015

Arrêté du 13 décembre 1985
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