Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 416 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le conseil supérieur de la pêche ;

3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;

4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le compagnon associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;

3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau de du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus observée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé.

Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des présidents et des trésoriers est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.