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Arrêté du 13 décembre 1985

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le conseil supérieur de la pêche ;

3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;

4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le compagnon associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent obtenir un agrément si elles respectent certaines conditions, comme avoir pour seul but la gestion piscicole et ne pas empiéter sur le territoire d'une autre association agréée.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le conseil supérieur de la pêche ;

3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;

4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le compagnon associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 7

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée illimitée d'une association

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance