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Arrêté du 13 décembre 1985

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Article 4

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association doit envoyer son dossier au préfet du département où elle est basée.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance