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Arrêté du 13 avril 2026

fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les avenants annuels

Résumé. Un arrêté repousse d'un an la date limite pour les avenants annuels, passant de 2024 à 2025.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1 (Règles pour les aides financières des entreprises d'insertion), R. 5132-10-8-1 (Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-29-1 (Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertion), R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 (Prolongation des accords financiers des avenants annuels) modifié fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire,

Arrêtent :

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Report d'un an de la date de dérogation pour les avenants annuels

Résumé. La date de dérogation pour les avenants annuels a été reportée d'un an, passant de l'année 2024 à l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2