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Arrêté du 13 avril 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2026)

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Concours de recrutement de greffiers en France

Résumé. Un concours est organisé en 2027 pour recruter des greffiers dans les services judiciaires, avec des inscriptions ouvertes du 5 mai au 16 juillet 2026 et des épreuves écrites les 6 et 7 octobre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Ouverture d'un concours pour greffiers en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour recruter des greffiers dans les services judiciaires.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'une 1re session de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Fixation ultérieure du nombre de places aux concours

Résumé. Le nombre de places pour les concours de greffiers sera fixé plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Lieux des épreuves écrites du concours de greffiers

Résumé. Les épreuves écrites du concours pour devenir greffier des services judiciaires auront lieu dans plusieurs cours d'appel en France.

Les épreuves écrites se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Inscriptions pour le concours de greffiers

Résumé. Les inscriptions pour le concours de greffiers des services judiciaires sont ouvertes du 5 mai au 16 juillet 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 mai jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 16 juillet 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la Justice est fixée au jeudi 16 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 16 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Dates des épreuves écrites pour les concours de greffiers

Résumé. Les dates des épreuves écrites pour les concours de greffiers des services judiciaires sont fixées aux 6 et 7 octobre 2026.

L'épreuve écrite d'admissibilité du troisième concours est fixée au 6 octobre 2026.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 6 et 7 octobre 2026.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Dépôt de la fiche individuelle pour le concours externe

Résumé. Les candidats au concours externe doivent remplir une fiche de renseignement avant l'épreuve orale et la déposer en ligne ou par courrier avant le 24 novembre 2026.

La fiche individuelle de renseignement pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 24 novembre 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignement sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 24 novembre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour les concours internes et troisièmes

Résumé. Les candidats aux concours internes et troisièmes doivent déposer leur dossier RAEP en ligne avant le 3 décembre 2026, ou par courrier si impossible.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne et le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 3 décembre 2026 à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 3 décembre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 20 novembre 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 15 septembre 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Décision future sur les jurys et candidats aux concours

Résumé. Les jurys des concours et les candidats autorisés à passer les épreuves seront déterminés plus tard par le ministre de la justice.

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10