Arrêté du 13 avril 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision future sur les jurys et candidats aux concours

Résumé. Les jurys des concours et les candidats autorisés à passer les épreuves seront déterminés plus tard par le ministre de la justice.

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance