Arrêté du 13 avril 2026

Article 7

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Article 7

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne et le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 3 décembre 2026 à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 3 décembre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour les concours internes et troisièmes

Résumé. Les candidats aux concours internes et troisièmes doivent déposer leur dossier RAEP en ligne avant le 3 décembre 2026, ou par courrier si impossible.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne et le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 3 décembre 2026 à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 3 décembre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance