En vigueur depuis le 17 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation ultérieure du nombre de places aux concours
Résumé. Le nombre de places pour les concours de greffiers sera fixé plus tard par le ministre de la justice.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.