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Arrêté du 13 avril 2022

précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de certaines huiles minérales dans les encres

Résumé. Cet arrêté interdit certaines huiles minérales dans les encres à partir de 2023, avec des exceptions pour certains emballages et catalogues.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2022/4/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-45-1 (Interdiction des huiles minérales sur les emballages) et D. 543-213 (Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitaires) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 112 (Interdiction progressive des huiles minérales) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Définition des huiles minérales

Résumé. Les huiles minérales sont faites à partir du pétrole pour fabriquer des encres.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « huiles minérales » les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées d'hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d'encres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres

Résumé. Certaines huiles minérales sont interdites dans les encres, avec des limites de concentration qui changent en 2025.

Pour l'application des articles D. 543-45-1 (Interdiction des huiles minérales sur les emballages) et D. 543-213 (Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitaires) du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :
1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.
A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

  • pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
  • pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification des conditions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 peuvent être vérifiées avant ou après impression.

Le respect des conditions fixées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) peut être vérifié avant ou après application ou impression.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusions des emballages et impressions publicitaires des dispositions de l'article 2

Résumé. Certains emballages et catalogues peuvent utiliser des encres spéciales sans suivre les règles de l'article 2.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) les emballages, impressions à destination du public, et lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales, sous réserve du respect des limites et conditions d'utilisation spécifiées par ladite disposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délai d'écoulement des stocks pour les emballages et papiers imprimés

Résumé. Les emballages et papiers produits avant certaines dates peuvent être vendus pendant 12 mois après ces dates.

Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.
Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7