La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2022/4/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-45-1 (Interdiction des huiles minérales sur les emballages)Art. D.543-45-1Interdiction des huiles minérales sur les emballagesLes huiles minérales dangereuses pour la santé sont interdites sur les emballages depuis 2022. et D. 543-213 (Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitaires)Art. D.543-213Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitairesÀ partir de 2023, il sera interdit d'utiliser certaines huiles minérales dans les prospectus et catalogues publicitaires pour protéger la santé et faciliter le recyclage du papier. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 112 (Interdiction progressive des huiles minérales)Art. 112Interdiction progressive des huiles minéralesÀ partir de 2022, il sera interdit d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, et à partir de 2025 pour les impressions publiques. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés,
Arrête :