Arrêté du 13 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.
Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délai d'écoulement des stocks pour les emballages et papiers imprimés

Résumé. Les emballages et papiers produits avant certaines dates peuvent être vendus pendant 12 mois après ces dates.

Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.
Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance