En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'écoulement des stocks pour les emballages et papiers imprimés
Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.
Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.