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Arrêté du 13 avril 2022

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Vérification des conditions fixées

JORF n°0102 du 3 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres

Résumé Certaines huiles minérales sont interdites dans les encres à partir de certaines dates, avec des seuils de concentration à respecter.

Pour l'application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :
1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.
A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

- pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
- pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.

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Version 1

Pour l'application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :

1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;

2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.

Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.

A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

- pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;

- pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.