Arrêté du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles D. 543-45-1 (Interdiction des huiles minérales sur les emballages) et D. 543-213 (Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitaires) du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :
1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.
A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

  • pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
  • pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres

Résumé. Certaines huiles minérales sont interdites dans les encres, avec des limites de concentration qui changent en 2025.

Pour l'application des articles D. 543-45-1 (Interdiction des huiles minérales sur les emballages) et D. 543-213 (Interdiction des huiles minérales dans les imprimés publicitaires) du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :
1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.
A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

  • pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
  • pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance