Arrêté du 13 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le respect des conditions fixées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) peut être vérifié avant ou après application ou impression.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification des conditions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 peuvent être vérifiées avant ou après impression.

Le respect des conditions fixées à l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) peut être vérifié avant ou après application ou impression.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance