Arrêté du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) les emballages, impressions à destination du public, et lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales, sous réserve du respect des limites et conditions d'utilisation spécifiées par ladite disposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusions des emballages et impressions publicitaires des dispositions de l'article 2

Résumé. Certains emballages et catalogues peuvent utiliser des encres spéciales sans suivre les règles de l'article 2.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Interdiction de l'utilisation des huiles minérales dans les encres) les emballages, impressions à destination du public, et lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales, sous réserve du respect des limites et conditions d'utilisation spécifiées par ladite disposition.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance