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Arrêté du 13 avril 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20