Arrêté du 13 avril 2016

Article 17

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Article 17

Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance