Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 avril 2016
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 3 (VD)
En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance