Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.