Arrêté du 13 avril 2016

Article 18

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Article 18

Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance