Arrêté du 13 avril 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B

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Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixé à 2,279 % pour les logements locatifs concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territorialeCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies B : Taux de la contribution de solidarité territoriale en 2021
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B

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