Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B > >
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B