Arrêté du 13 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs spécialisés

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2011

Source : Légifrance