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Arrêté du 13 avril 2011

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

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Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Un arrêté fixe à 2,279 % le taux d'une contribution pour certains logements locatifs et désigne trois directeurs pour l'appliquer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le III de son article 302 bis ZC et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixé à 2,279 % pour les logements locatifs concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territorialeCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies B : Taux de la contribution de solidarité territoriale en 2021
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs spécialisés

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2011

Arrêté du 13 avril 2011
Article 1
Article 2