Arrêté du 13 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants :
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ;
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de trésorerie ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état des emplois permanents et non permanents ;
― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ;
― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ;
― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'activité et la gestion financière de l'institution, comme les comptes rendus, les tableaux de bord et la situation des finances.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants :
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ;
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de trésorerie ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état des emplois permanents et non permanents ;
― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ;
― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ;
― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

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