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Arrêté du 13 août 2019

relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes ;

Vu l'arrêté du 13 février 2014 (Mise à jour du titre professionnel de technicien supérieur des transports) modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique en date du 5 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un diplôme dans le domaine du transport

Résumé. Un diplôme de transport de personnes est mis à jour et renommé pour une durée de cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur des transports de personnes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Documents pour le métier d'exploitant régulateur

Résumé. Les documents pour le métier d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Création d'un nouveau titre professionnel dans le transport de voyageurs

Résumé. Un nouveau titre professionnel, exploitant régulateur en transport routier de voyageurs, est créé avec deux compétences principales et des certificats pour les valider.

Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs ;
2° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Reconnaissance des anciens certificats pour un nouveau métier

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens des transports sont maintenant valables pour le nouveau métier d'exploitant régulateur en transport routier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Préparation d'un document pour l'examen de transport routier

Résumé. Avant l'examen pour devenir exploitant régulateur en transport routier de voyageurs, le candidat doit préparer un document selon les règles définies.

Préalablement à la session d'examen « titre », en vue de l'obtention du titre ou à la session d'examen du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Conditions pour l'obtention du titre professionnel d'exploitant régulateur

Résumé. Pour obtenir le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs, les candidats doivent préparer un document basé sur leur expérience professionnelle ou une période en entreprise de 175 heures minimum.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 (Préparation d'un document pour l'examen de transport routier) du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre ou du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 175 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « assurer les missions de régulation ou d'exploitation et le suivi de l'activité ». Le candidat présente une preuve de la réalisation cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Rôle du délégué général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Arrêté du 13 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe