Arrêté du 13 août 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des anciens certificats pour un nouveau métier

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens des transports sont maintenant valables pour le nouveau métier d'exploitant régulateur en transport routier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Source : Légifrance