Arrêté du 13 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Le premier alinéa de l'article 1.4.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).
Le dernier alinéa de l'article 1.4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) telles qu'elles résultent des dispositions fixées par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le deuxième alinéa de l'article 2.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
Le premier alinéa de l'article 3.5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'avant-dernier alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le paragraphe de l'annexe IV consacré aux forfaits de prise en charge pour le droit individuel à la formation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Le premier alinéa de l'article 1.4.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).
Le dernier alinéa de l'article 1.4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) telles qu'elles résultent des dispositions fixées par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le deuxième alinéa de l'article 2.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
Le premier alinéa de l'article 3.5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'avant-dernier alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le paragraphe de l'annexe IV consacré aux forfaits de prise en charge pour le droit individuel à la formation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.

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