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Arrêté du 12 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement CEE-ONU n° 138 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-4, R. 321-21 et R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 mai 2023 au 16 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Modification de l'arrêté du 13 mars 2020

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour par un nouvel arrêté.

L'arrêté du 13 mars 2020 susvisé (Transformation des véhicules thermiques en électriques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de conversion électrique des véhicules) à 9 (Obligation d'information sur la réduction des émissions de CO2 lors du passage à l'électrique) du présent arrêté.

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Modification des critères de conversion électrique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des véhicules pouvant être convertis en électriques, notamment leur âge et leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences administratives pour la conversion électrique des véhicules

Résumé. Les règles pour transformer des véhicules en électriques sont précisées, notamment sur les habilitations des installateurs et les garanties des fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'agrément pour les véhicules transformés en électriques

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément de prototype des véhicules transformés en électriques sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents pour la conversion électrique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les documents à fournir avec un dispositif de conversion électrique pour véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité pour les véhicules électriques

Résumé. L'article modifie les règles de conformité pour la fabrication et la transformation des véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises dans l'attestation de transformation des véhicules

Résumé. L'attestation de transformation d'un véhicule thermique en électrique ou à hydrogène est modifiée pour inclure plus de détails sur le dispositif de conversion et le véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2020Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 13 mars 2020
Art. ANNEXE II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 mars

Résumé. L'arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'annexe III de l'arrêté du 13 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2020Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 13 mars 2020
Art. ANNEXE III
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Obligation d'information sur la réduction des émissions de CO2 lors du passage à l'électrique

Résumé. Les vendeurs doivent informer les acheteurs sur la réduction des émissions de CO2 en convertissant leur véhicule en électrique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2020Art. ANNEXE IV
- Arrêté du 13 mars 2020
Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice générale doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Arrêté du 12 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10