Arrêté du 12 septembre 2023

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mars 2020

Art. ANNEXE IV

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Obligation d'information sur la réduction des émissions de CO2 lors du passage à l'électrique

Résumé. Les vendeurs doivent informer les acheteurs sur la réduction des émissions de CO2 en convertissant leur véhicule en électrique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2020Art. ANNEXE IV
- Arrêté du 13 mars 2020
Art. ANNEXE IV

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