Arrêté du 12 septembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mars 2020

Art. ANNEXE II

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Modification des informations requises dans l'attestation de transformation des véhicules

Résumé. L'attestation de transformation d'un véhicule thermique en électrique ou à hydrogène est modifiée pour inclure plus de détails sur le dispositif de conversion et le véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2020Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 13 mars 2020
Art. ANNEXE II

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