L'article 3 est ainsi modifié :

-le point 3° est remplacé comme suit : « La réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique est compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément à la directive 2007/46/ CE susvisée ou au règlement UE 2018/858 susvisé et au règlement UE 168/2013 susvisé respectivement en fonction des catégories M, N ou L ou à l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, notamment leurs exigences en matière de sécurité. » ;

-au point 4°, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « La transformation d'un véhicule avec un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant, et dont les ateliers dédiés à cette transformation sont présents sur le territoire français. Par dérogation, un tel atelier peut être localisé dans un pays frontalier de la France. » ;

-le point 4°, second alinéa, est complété après les mots : « dispositif de conversion électrique » par les mots : «, par un ou plusieurs fabricants » ;

-un point 10° est ajouté : « Pour les véhicules relevant du genre national VASP, carrosserie dépannage, une nouvelle autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage devra être délivrée. »