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Arrêté du 12 septembre 2018

relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

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Arrêté du 12 septembre 2018 sur la qualité de service de La Poste

Résumé. La Poste doit suivre des règles de qualité pour la livraison du courrier et publier des indicateurs pendant trois ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste), le 4° de l'article L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale) et l'article R. 1-1-8 (Contrôle de la qualité du service postal) ;

Vu l'avis n° 2018-0710 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Règles de qualité pour les services postaux

Résumé. La Poste doit respecter des règles de qualité pour la livraison du courrier, mesurées par des indicateurs précis.

Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution.
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Mesure informatisée de la qualité du service de réexpédition

Résumé. La Poste doit mesurer la qualité de son service de réexpédition avec une méthode informatique claire et vérifiable.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Mesure informatisée de la qualité des services postaux

Résumé. La Poste doit mesurer la qualité de ses services avec des outils informatiques transparents et vérifiables.

La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Suppression des anciens objectifs de qualité de service pour La Poste

Résumé. La Poste n'a plus à respecter les anciens objectifs de qualité de service pour la distribution du courrier et des colis.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (Mission de service universel postal de La Poste) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs de qualité pour le service postal

Résumé. Les objectifs de qualité pour le service postal définissent les taux de distribution des lettres et colis sur trois ans.
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Publication des indicateurs de qualité par La Poste

Résumé. La Poste doit publier des indicateurs de qualité pour ses services pendant trois ans.

Fait le 12 septembre 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Arrêté du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe