Arrêté du 12 septembre 2018

Article 2

Créé le 16 septembre 2018

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018