Arrêté du 2 août 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 septembre 2018

Créé le 15 août 2013 · Abrogé le 16 septembre 2018

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 15 août 2013 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance