Article 3
La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
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La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
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La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.