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Arrêté du 12 septembre 2018

fixant la liste des emplois du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts dans la fonction publique

Résumé. Les candidats à certains postes de la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

Résumé. Les candidats à certains postes de la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du a du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois figurant en annexe au présent arrêté.

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Déclaration obligatoire pour les agents nommés

Résumé. Les agents déjà nommés dans certains emplois doivent faire une déclaration dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nomination des directeurs d'organismes de santé et sécurité sociale

Résumé. Un arrêté nomme les directeurs de cinq organismes importants pour la santé et la sécurité sociale.

Fait le 12 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des ressources humaines,

P. Hello

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engstrôm

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,

S. Fourcade

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

B. Cantin

Arrêté du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe