Arrêté du 12 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les agents nommés

Résumé. Les agents déjà nommés dans certains emplois doivent faire une déclaration dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance