Arrêté du 12 septembre 2017

Article 2

Créé le 21 septembre 2017

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017