Arrêté du 12 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Application des nouvelles règles pour le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour le beurre et la crème d'Isigny s'appliqueront une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance