Il est créé, au chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, une section préliminaire dénommée : « Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs », comprenant l'article A. 142-0 et ainsi rédigée :

« Section préliminaire

« Commission d'examen des règlements fédéraux

relatifs aux équipements sportifs

« Art. A. 142-0.-Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du code du sport est fixé en annexe I-1. »