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Arrêté du 12 septembre 1996

désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment le 1 de son article 119 bis, ses articles 982, 983 et 1673, les articles 305 à 305-I de l'annexe II et l'article 381 K de l'annexe III à ce code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,

En vigueur depuis le 15 septembre 1996

La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations) est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.

A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.

En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts (Paiement mensuel des droits d'opération) sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse). Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.

En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1996

Arrêté du 12 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3