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Décret n°96-806 du 12 septembre 1996

relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 119 bis, son article 1673 et l'article 381 K de l'annexe III à ce code,

En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1996

Décret n°96-806 du 12 septembre 1996
Article 1
Article 2