A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la désignation de la recette des impôts
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 K (M)
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relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 119 bis, son article 1673 et l'article 381 K de l'annexe III à ce code,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 K (M)
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En vigueur depuis le 15 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1996