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Arrêté du 12 septembre 1996

Abrogé9 janvier 2002
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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications ;

Vu la demande d'autorisation de France Télécom en date du 7 mars 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

France Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

L'utilisation de terminaux radioélectriques raccordés au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation. L'exploitant du réseau délivre aux abonnés la licence prévue par le règlement des radiocommunications.

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Article 3

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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Article 5

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

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Article 6

Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé9 janvier 2002

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002

En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002

Arrêté du 12 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes