Abrogé9 janvier 2002
Créé le 29 septembre 1996
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 1996
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002
En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002