Abrogé9 janvier 2002
Créé le 29 septembre 1996 · Abrogé le 9 janvier 2002
France Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.