Abrogé9 janvier 2002
Créé le 29 septembre 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 septembre 1996
Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002
En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002