Arrêté du 12 septembre 1996

Article 6

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Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002

En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002