Arrêté du 12 septembre 1996

Article 5

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Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996 · Abrogé le 9 janvier 2002

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002

En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002