Arrêté du 12 septembre 1996

Article 4

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Article 4

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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Abrogé9 janvier 2002

Créé le 29 septembre 1996 · Abrogé le 9 janvier 2002

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-12 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2002

En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 8 janvier 2002

Source : Légifrance