Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
Est dénommé DROM100 un combustible composé d'esters méthyliques d'acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
L'utilisation du DROM100 est autorisée, exclusivement pour la production d'électricité dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et caractéristiques du combustible DROM100)Art. 1Définition et caractéristiques du combustible DROM100Cet article décrit un nouveau carburant appelé DROM100, ses règles de fabrication et ses tests. ci-avant.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l'innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les installations de combustion aura été validée.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.